Le crédit-bail et le principe de substance en France

Hélène de Brebisson (1)

1 IÉSEG School Of Management [Puteaux]

In the context of European harmonization of accounting rules which was restarted with the adoption of Directive 2013/34, the French accounting treatment of finance leases is hardly justified. This paper reviews accounting, financial, fiscal and legal rules over leases to underline the anomaly represented by article 212-5 in French Chart of Account (PCG), which is the latest text to understand leases as a rental contract. This study aims at contributing to improving French normative environment coherence on this specific issue.

Dans un contexte d'harmonisation européenne des règles comptables relancé par l'adoption de la Directive 2013/34, le traitement comptable réservé en France au crédit-bail peine à se justifier. L'article fait le point sur le traitement comptable, financier, fiscal et légal de ces contrats pour mettre en évidence l'anomalie que représente l'article 212-5 du PCG, dernier texte à comprendre le crédit-bail comme un contrat de location. Cette étude vise à contribuer à l'amélioration et à la mise en cohérence du cadre réglementaire français sur ce sujet.

Mots clés: substance over form; accounting rules; patrimony; leases

Mots clés: crédit-bail; substance; droit comptable; patrimoine

Domaines: Gestion et management

Hélène de Brebisson. Le crédit-bail et le principe de substance en France. Accountability, Responsabilités et Comptabilités, May 2017, Poitier, France. pp.cd-rom. ⟨hal-01907580⟩